Renforcer la prévention en santé au travail

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 février 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718 ( PDF) , déposé(e) le 23 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2020 à 17h10

Avis du Conseil d'État

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718 ( PDF) , déposé(e) le 23 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2020 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Avis du Conseil d'État

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq , rapporteurs (Nomination : mercredi 13 janvier 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3881 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2021 , mis(e) en ligne le 12 février 2021 à 21h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3881-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 14h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 14h16

Amendements déposés sur le texte n° 3718 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 janvier 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur
- Nomination des rapporteures

Mardi 9 février 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 10 février 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 10 février 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Lundi 15 février 2021 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

TITRE IER – RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTE PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 1er : Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail

Suppression des alinéas 8 à 11 en cohérence avec l’organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu’exerce la MSA à cet égard (AS370 de Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure).

Article 2 : Amélioration des conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Intégration de « l’organisation du travail » dans le champ des risques professionnels devant faire l’objet d’une évaluation préalable et d’actions de prévention (identiques AS24 de Mme Firmin le Bodo (Agir ens), AS57 de M. Viry (LR), AS196 de Mme Fiat (FI) et AS233 de Mme Biémouret (Soc)).

Consultation du comité social et économique sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) et sur sa mise à jour (identiques ASS26 de Mme Firmin Le Bodo (Agir ens), AS137 de M. Dharréville (GDR) et AS235 de Mme Biémouret (Soc)).

Rationalisation de la procédure de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), en prévoyant une durée de conservation compatible avec l'émergence potentiellement tardive de maladies liées à des expositions professionnelles, ainsi qu’un accès des personnes et instances ayant un intérêt particulier (AS377 de Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure).

Article 2 bis (nouveau)

Intégration, dans la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, de dispositions supplétives relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (identiques AS44 de M. Viry (LR), AS138 de M. Dharréville (GDR) et AS304 de Mme de Vaucouleurs (DEM)).

Article 2 ter (nouveau)

Introduction de mesures visant une meilleure protection des travailleurs en situation de poly-exposition, c’est-à-dire exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel, dont l’effet combiné est particulièrement nocif pour la santé (identiques AS77 de Mme Dubié (LT) et 250 de M. Viry (LR)).

Article 3 : Création du « passeport prévention »

Intégration du « passeport prévention » dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences qui se déploiera à compter de 2021 pour l’ensemble des salariés et encadrement de l’accès des employeurs au « passeport prévention » dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (AS378 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Article 4 : Extension des missions du médecin du travail

Coordination entre les actions de dépistage et de vaccination que mèneront les médecins du travail en entreprise et la stratégie nationale de santé publique, afin que l’action de ces derniers s’inscrivent dans un effort national cohérent (AS381 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Introduction de la pratique sportive dans la promotion de la santé au travail (AS281 de Mme Goulet (DEM)).

Enrichissement du champ des missions de conseil des services de santé au travail en y ajoutant l’amélioration des conditions de télétravail (AS347 de Mme Robert (LaREM)).

Article 5 : Intégration des services de santé au travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes

Harmonisation du recours dont les professionnels des services de santé au travail peuvent bénéficier auprès des dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes avec les autres professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux (AS393 de Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure).

Article 6 : Présentation d’un volet « politique de santé au travail » au sein du rapport annexé au projet de loi de finances relatif à la politique de santé publique

Article 7 : Renforcement des pouvoirs de surveillance du marché des équipements de protection individuelle et des équipements de travail non conformes

TITRE II – DÉFINIR L’OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT

Article 8 : Mise en place d’une offre socle et d’une offre complémentaire par les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi que d’une procédure de certification

Détermination des modalités et de la liste des services de l’offre socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels par décret en conseil d’Etat en cas de carence survenu dans la décision du comité national de prévention et de santé au travail (AS387 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Précision du fait que l’offre de services complémentaires se fait dans le respect des missions générales des services de santé au travail et du fait que la capacité des services de santé au travail à fournir une offre complémentaire est facultative (AS388 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Rehaussement au niveau législatif de la procédure d’agrément par laquelle les DIRECCTE autorisent le fonctionnement des services de santé au travail. Précision des modalités d’articulation entre l’agrément et la nouvelle procédure de certification, en indiquant que l’agrément tient compte des résultats obtenus par le SSTI en matière de certification, au moment de son renouvellement, en application du même avis (AS389 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Ajout d’un critère de certification des services de santé au travail interentreprises (SSTI), à savoir le respect des standards du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la loi "Informatique et libertés" dans le traitement des données personnelles (AS392 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Pouvoir d’élaboration du cahier des charges de la certification confié au pouvoir réglementaire et aux membres du conseil national de prévention et de santé au travail (AS393 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Article 9 : Modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Approbation par l’assemblée générale des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) du montant des cotisations (AS394 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Compétence pour approuver le montant des cotisations et de la grille tarifaire et assurer la bonne information à ce sujet de l'assemblée générale confiée au conseil d’administration (AS395 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Article 10 : Renforcement de la transparence des documents produits par les services de prévention et de santé au travail interentreprises

Réintroduction dans la loi, après la suppression du dernier alinéa de l’article L.4624-1 du code du travail, du fait que le rapport annuel d’activité, désormais confié au service de prévention et de santé au travail interentreprises, comporte des données relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (AS349 de Mme Catherine Fabre et des membres du groupe LaREM).

Article 11 : Permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé

Réécriture de l’article 11, visant à encadrer l’accès au médecin du travail au dossier médical partagé (DMP) (AS399 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure) :

* Voix d’accès différente pour le médecin du travail par rapport à celle des autres professionnels de santé : accès au dossier médical partagé conditionné au consentement exprès du travailleur, recueilli après qu’il a été informée des possibilités que lui offre son dossier médical partagé.

* Facilitation de la possibilité pour le travailleur d’exprimer son refus s’agissant de l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé. Refus non communiqué à l’employeur, non constitutif d’une faute et non susceptible de constituer un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude.

* En cas de litige au sujet d'un avis du médecin du travail porté devant les prud'hommes, les éléments médicaux que le médecin mandaté par l'employeur peut demander au médecin du travail n'intègrent pas les données issues du dossier médical partagé, même si celles-ci ont servi de fondement à l'avis du médecin du travail.

Article 12 : Faciliter et sécuriser l’accès au dossier médical en santé au travail

Restriction des informations inscrites au sein du dossier médical en santé au travail (DMST) accessibles aux professionnels de santé aux seuls éléments nécessaires à la coordination des soins, à l’instar de ce qui se pratique autant pour le dossier médical partagé que pour le dossier pharmaceutique partagé (AS403 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Instauration d’un monopole des professionnels de la médecine du travail dans l’alimentation du dossier médical partagé en santé au travail des patients (DMST) (AS344 de M. Mesnier (LaREM), rapporteur général).

Précision portant sur les personnes ayant accès au DMST : l'alimentation de ce dossier étant réservée au médecin du travail, son accès à des fins de consultation est ouvert aux professionnels de santé qui exercent sous son autorité comme des autres professionnels du soin (AS404 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Recueil du consentement exprès du travailleur, préalablement informé, pour permettre l’accès à son dossier par les professionnels de santé (AS407 de Mme Parmentier‑Lecocq, rapporteure).

Article 13 : Intégrer dans le système national de données de santé les données de santé issues du dossier médical en santé au travail

TITRE III – MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

Modification de l’intitulé du titre III en ajoutant les mots « ou en situation de handicap » après l’adjectif « vulnérables » (AS351 de M. Michels et les membres du groupe LaREM).

Article 14 : Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Collaboration des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des services de prévention et de santé au travail avec l’ensemble des services de l’assurance maladie impliqués dans l’accompagnement des assurés au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, au-delà des seuls services du contrôle médical mentionnés par la proposition de loi. Collaboration également prévue avec les acteurs de la compensation du handicap, de la pré-orientation, de la réadaptation professionnelle et ceux en charge de l’emploi accompagné (AS352 de M. Michels et les membres du groupe LaREM, sous-amendé par le AS464 de Mme Janvier (LaREM)).

Article 14 bis (nouveau)

Amélioration du partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d’éloignement de l’emploi (AS355 de Mme Fabre et des membres du groupe LaREM).

Article 14 ter (nouveau)

Explicitation du rôle du référent handicap en matière de prévention et de santé au travail des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise dans laquelle il exerce (AS353 de Mme Janvier et des membres du groupe LaREM).

Article 15 : Autorisation du recours aux pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine pour le suivi des travailleurs

Modifications apportées à l’encadrement du recours à la télémédecine, avec notamment :

O Ouverture, pour les infirmiers, de la possibilité de recourir à des pratiques de soins à distance.

O Introduction dans le dispositif du principe du consentement du travailleur préalablement au recours aux pratiques mentionnées ainsi que celui du respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur (AS413 de Mme Grandjean, rapporteure).

Article 16 : Instauration d’une visite médicale de mi-carrière au bénéfice des travailleurs

Article 17 : Amélioration du suivi de l’état de santé de certains salariés et extension de ce suivi à de nouvelles catégories de travailleurs

Suppression de la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire (AS421 de Mme Grandjean, rapporteure).

Clarification de la rédaction du dispositif relatif à la prise en charge des travailleurs indépendants : les travailleurs indépendants auront la possibilité de s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix ; de plus, est renvoyé à un décret le soin de déterminer les modalités d’application du dispositif (AS422 de Mme Grandjean, rapporteure).

Article 18 : Aménagement des modalités de l’organisation du retour des travailleurs à leur poste après une absence de longue durée

Modification de l’appellation du rendez-vous de « pré-reprise » en rendez-vous « de liaison » (AS239 de Mme Six (UDI-I)).

Référence faite au salarié plutôt qu’au travailleur, dans la mesure où le dispositif du rendez-vous de liaison a vocation à être introduit dans un livre du code du travail dont le champ d’application se limite aux salariés (AS430 de Mme Grandjean, rapporteure).

Association systématique du service de prévention et de santé au travail au rendez-vous de liaison (identiques AS431 de Mme Grandjean, rapporteure et 188 de Mme Six (UDI-I)).

Précision apportée à l’objet du rendez-vous de liaison : informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste de travail ou des horaires (AS432 de Mme Grandjean, rapporteure).

Faculté de prendre l’initiative de l’organisation du rendez-vous de liaison au seul salarié, préalablement informé de cette possibilité (AS433 de Mme Grandjean, rapporteure).

Compétence octroyée au seul médecin du travail pour réaliser la visite de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (AS435 de Mme Grandjean, rapporteure).

Information donnée par l’employeur au salarié sur la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise (AS439 de Mme Grandjean (LaREM), rapporteure).

Article 19 : Intégration des salariés confrontés à un risque de désinsertion professionnelle à la liste des salariés prioritaires pour le bénéfice d’un projet de transition professionnelle

TITRE IV – RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 20 : Aménagement des règles relatives à l’organisation interne des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Suppression de prérogatives confiées à l’assemblée générale (approbation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et approbation du barème des cotisations pour les services obligatoires et de la grille tarifaire des services complémentaires) (AS441 de Mme Grandjean, rapporteure).

Interdiction du cumul de plus de deux mandats consécutifs pour les représentants des salariés et des employeurs (identiques AS84 de Mme Dubié (LT) et AS221 de Mme Fiat (FI)).

Interdiction du cumul, dans le cadre du suivi médical en santé au travail d’un travailleur, de la fonction de médecin praticien correspondant et de médecin traitant (AS357 de M. Martin et des membres du groupe groupe LaREM).

Article 21 : Contribution du médecin de ville au suivi de l’état de santé de certains travailleurs

Article 22 : Préservation du temps de travail du médecin du travail

Article 23 : Création du statut d’infirmier de santé au travail et autorisation pour ce dernier d’exercer en pratique avancée

Obligation de former l’infirmier en santé au travail avant le terme de son contrat (AS314 de Mme Chapelier (Agir Ens)).

Ajout de la précision selon laquelle l’infirmier pourra exercer en pratique avancée au sein d’un service de prévention et de santé au travail « en assistance d’un médecin du travail » (AS449 de Mme Grandjean, rapporteure).

Article 24 : Promotion de la délégation des tâches au sein de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises

Intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux rendue possible dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail (SPST), afin de sensibiliser les salariés aux risques tels que les troubles musculo-squelettiques ou les risques liés à la sédentarité et de les prendre en charge directement sur le lieu de travail (AS358 de M. Martin et des membres du groupe LaREM, sous-amendé par le AS462 de Mme Grandjean, rapporteure).

Ajout de la précision selon laquelle les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront, sous la responsabilité du médecin du travail, les tâches déléguées par lui (AS451 de Mme Grandjean, rapporteure).

Ajout de la précision selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues dans le code de la santé publique (AS450 de Mme Grandjean, rapporteure).

Article 25 : Création du comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail

Ajout à la liste des membres du nouveau comité national de prévention et de santé au travail d’un représentant de l’Etat et un représentant de la CNAM (AS452 de Mme Grandjean, rapporteure).

Article 26 : Création d’un comité régional de prévention et de santé au travail au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail

AS456 de Mme Grandjean (LaREM), rapporteure : Ajout à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) d’un représentant de l’Etat et un représentant de la CARSAT (AS456 de Mme Grandjean, rapporteure).

Article 27 : Demande de rapport au Parlement sur la modification des relations juridiques et financières entre l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail

Article 28 : Formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise en santé au travail

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 29 : Modalités d’entrée en vigueur de la loi

Article 30 : Gage financier

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3881 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 15 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 15 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 17 février 2021 Compte-rendu Vidéo