Prise en charge des mineurs étrangers isolés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés, n° 1716 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 12 mars 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires