Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Commission d'enquête
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Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 11 février 2021 une Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Serva , rapporteur (Nomination : mercredi 3 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4376 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 11h05