Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, n° 3453 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2020 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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