Financement des PME grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises, n° 2144 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Nadia Ramassamy, M. Jacques Cattin, M. Éric Pauget, Mme Frédérique Meunier, Mme Valérie Lacroute, Mme Émilie Bonnivard, M. Michel Herbillon, M. Laurent Furst, M. Arnaud Viala, M. Éric Diard, M. Stéphane Viry, Mme Constance Le Grip.