Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 décembre 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2020 à 10h40

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2020 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Hervé Berville , rapporteur (Nomination : mardi 12 janvier 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3887 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2021 , mis(e) en ligne le 15 février 2021 à 18h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3887-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2021 , mis(e) en ligne le 12 février 2021 à 15h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2021 , mis(e) en ligne le 12 février 2021 à 18h10

Amendements déposés sur le texte n° 3699 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 janvier 2021 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition ouverte à la presse

Mardi 2 février 2021 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre

Mercredi 3 février 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition ouverte à la presse

Mercredi 10 février 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 10 février 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 10 février 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Jeudi 11 février 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 11 février 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Jeudi 11 février 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 17 février 2021 à 15h00 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Affaires étrangères sur le projet de loi :

 

Avant l’article 1er

Inscription dans la loi, et non dans le seul cadre de partenariat global (CPG) annexé, des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales [AE336 de M. Berville, rapporteur, et des membres du groupe LaREM].

 

Article 1er : Objectifs de la politique de développement solidaire et programmation financière

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les différentes activités susceptibles d’être prises en compte au titre de l’aide publique au développement (APD) [AE215 de Mme Poletti (LR)].

Actualisation de la programmation budgétaire compte tenu des réductions de crédits opérées dans le cadre du PLF 2021 sur la mission APD [AE340 et 341 de M. Berville, rapporteur].

Rappel de la vocation du fonds de solidarité pour le développement (FSD), à savoir le financement des biens publics mondiaux [identiques de AE44 de M. Pancher (LT), 143 de M. Lecoq (GDR) et 511 de M. Julien-Laferrière (NI)].

 

Précision apportée s’agissant du dispositif mis en œuvre par l’État au profit des ONG pour les projets de développement que celles-ci lui présentent, ces organisations pouvant être françaises ou implantées dans les pays partenaires [AE681 de M. Berville, rapporteur].

Principe de mise en cohérence des moyens humains des services de l’État à l’étranger concourant à la politique de développement avec l’augmentation des ressources d’APD [AE71 de M. Ledoux (Agir ens)].

 

Article 2 : Rapport annuel du Gouvernement relatif à la politique de développement solidaire

Extension du champ du rapport, qui devra également porter sur les thèmes et comporter les éléments suivants :

 la cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique environnementale et climatique [AE349 de M. Berville, rapporteur] ;

 la contribution de l’action extérieure des territoires à la mise en œuvre de la trajectoire de l’APD [AE73 de M. Ledoux (Agir ens)] ;

 la répartition des financements entre les secteurs et pays prioritaires, qu’il s’agisse des contributions aux fonds multilatéraux ou bilatéraux [AE500 de M. Waserman (Dem)] ;

 les positions promues par la France en matière d’APD dans les institutions financières internationales dont elle fait partie [AE349 de M. Berville, rapporteur] ;

 la liste des pays prioritaires pour l’APD et les critères retenus pour établir cette liste [AE618 de Mme Sylla (LaREM),] ;

 les progrès réalisés en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays bénéficiaires de l’APD [AE619 de Mme Sylla (LaREM)].

Organisation obligatoire d’un débat au Parlement, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée (CNCD) sur la base du rapport remis par le Gouvernement [identiques AE10 de M. Pancher (LT), 290 de M. El Guerrab (Agir ens) et 561 de Mme Kuric (Agir ens)].

 

Article 3 : Prise en compte des Objectifs de développement durable inscrits dans le l’Agenda 2030 adopté par les Nations Unies

 

Article 4 : Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de financer des actions de coopération

Mention du Programme de développement durable des Nations unies dans le code général des collectivités territoriales afin de l’intégrer comme référence aux actions de coopération décentralisée [AE559 de Mme Kuric (Agir ens)].

Possibilité, pour les bailleurs sociaux de financer des actions de coopération et de solidarité internationales dans le domaine du logement social dans la limite de 1 % de leur budget d’investissement [AE74 de M. Ledoux (Agir ens)].

 

Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale

 

Article 6 : Volontariats dits « réciproques »

Sanction de l’utilisation des termes « volontariat » et « bénévolat » pour caractériser des activités payantes à but lucratif, lorsque leur contribution financière ne participe pas au financement de projets d’intérêt général [AE332 de Mme Genetet (LaREM)].

 

Après l’article 6

Interdiction, pour les personnes condamnées à certains crimes ou délits figurant au bulletin 3 du casier judiciaire, d’effectuer des actions de volontariat au sein de structures œuvrant auprès des mineurs. Les entreprises et organisations proposant de telles actions seront tenues de vérifier l’absence de condamnation à ce titre [AE327 de Mme Genetet (LaREM)].

 

Article 7 : Renforcement de la tutelle sur l’Agence française de développement

Désignation de trois députés et trois sénateurs pour représenter le Parlement au conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) [AE358 de M. Berville, rapporteur].

Remise au Parlement d’un rapport analysant le rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations [AE294 de M. El Guerrab (Agir ens)].

 

Article 8 : Rapprochement d’Expertise France avec le groupe Agence française de développement

Désignation de deux députés et deux sénateurs pour représenter le Parlement au conseil d’administration d’Expertise France [AE640 de M. Maire (LaREM)].

Distinction des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général au sein de la direction d’Expertise France [AE362 de M. Berville, rapporteur].

Fixation à huit jours du délai maximum pour l’entrée en vigueur des délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France après réception par les commissaires du Gouvernement [AE159 de Mme Poletti (LR)].

 

Article 9 : Création d’une commission d’évaluation

Création d’une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Possibilité pour le Parlement de saisir la commission de demandes d’évaluation [AE367 de M. Berville, rapporteur, sous-amendé par le 688 de M. Maire (LaREM)].

 

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance sur l’attractivité

 

Article 11 : Abrogation des articles de la précédente loi du 7 juillet 2010

 

Cadre de partenariat global annexé au projet de loi

Préambule

Insertion dans le champ des biens publics mondiaux d’une mention portant sur la santé, le climat, la biodiversité, et l’éducation [AE190 de M. Lecoq (GDR)].

Objectifs et principes d’action

Insertion de la promotion des droits de l’enfant dans la liste des objectifs poursuivis par la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales [AE545 de Mme Frédérique Dumas (LT)].

Ajout des parlementaires des pays bénéficiaires dans la liste des acteurs de la politique de développement et de la mise en œuvre des aides dans les pays partenaires [AE648 de M. Maire (LaREM)].

Mobilisation du secteur privé non seulement dans la mise en œuvre par les entreprises françaises de projets dans les pays partenaires, mais aussi dans le renforcement du tissu économique local, en particulier celui des TPE-PME [AE372 de M. Berville, rapporteur].

Rappel du rôle central des diasporas dans le soutien à la mise en œuvre des politiques de développement [AE374 de M. Berville, rapporteur].

Prise en compte des « besoins des populations » dans la définition de la politique de développement solidaire [AE225 de M. Lecoq (GDR)].

Rappel du rôle des élus locaux des Français établis à l’étranger, dans la politique publique du développement [AE548 de M. Petit (Dem)].

Accès des Parlements des pays bénéficiaires à l’ensemble des informations relatives à l’aide publique au développement publiées par la France. [AE565 de M. Maire (LaREM)].

 

Axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

● Priorités géographiques

Mention du « Sahel » dans les priorités géographiques [AE379 de M. Berville rapporteur].

Mention de l’ensemble des pays du G5-Sahel - Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad -  dans les priorités géographiques [AE173 de Mme Lakrafi (LaREM)].

Intégration des régions du voisinage de l’Union européenne à la liste des régions sur lesquelles la France s’appuie pour mettre en œuvre sa politique de développement solidaire [AE666 de Mme Tanguy (LaREM)].

Mention de la lutte contre la pauvreté comme priorité de la politique de développement solidaire de la France dans les pays à revenu intermédiaire [AE249 de M. Lecoq (GDR)].

● Priorités thématiques

Mention des droits de l’enfant au titre des priorités transversales au cœur de l’Agenda 2030 [AE64 de M. Pancher (LT)].

Mention de l’assainissement comme une priorité transversale de l’aide publique au développement [AE603 de Mme Clapot (LaREM)].

 

Priorités transversales

● Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète

Insertion d’un objectif de réforme des réseaux de transport et de distribution dans le cadre du développement des énergies renouvelables [AE568 de M. Maire (LaREM)].

Rappel du soutien de la France à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives, et de son implication pour l’effectivité de l’application des règlementations européennes en la matière [AE540 de M. Potier et des membres du groupe SOC].

● Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité femmes hommes

Mention explicite de l’égalité filles-garçons [AE597 de Mme Clapot (LaREM)].

Rappel des objectifs du Plan d’action sur l’égalité des genres [AE609 de Mme Clapot (LaREM)].

● Prévenir et traiter les crises et les fragilités

Mention de la dimension sociale des crises afin que cet aspect soit considéré dans le traitement de celles-ci [AE525 de M. Julien-Laferrière (NI)].

Mention relative aux enfants en tant que premières victimes des crises, compte tenu notamment des conséquences que celles-ci entraînent sur les structures éducatives [AE385 de M. Berville rapporteur].

Prise en compte des impératifs et contraintes qui s’imposent aux différents acteurs en présence dans la mise en œuvre des actions de sortie de crise [AE636 de M. Mbaye (LaREM)].

Promotion du respect du droit international humanitaire dans la stratégie humanitaire française [AE98 de M. Gouttefarde (LaREM)].

Précision concernant les organisations susceptibles d’être aidées par la France dans le cadre de sa stratégie humanitaire, lesquelles sont tenues de respecter les principes fondamentaux de l’aide humanitaire (neutralité, indépendance et impartialité) [AE630 de M. Mbaye (LaREM)].

Rappel de l’attachement de la France au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de l’assistance humanitaire [AE387 de M. Berville rapporteur].

● Défendre une approche fondée sur les droits humains

Inscription de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables comme principe directeur de l’ensemble des politiques de développement solidaire menées par la France [AE480 de Mme Dumont (SOC) sous-amendé par le 695 du Gouvernement].

Mention de la protection des droits de l’enfant dans les objectifs de l’aide au développement [AE389 de M. Berville rapporteur].

Promotion d’actions de coopération visant au développement de médias libres et indépendants dans les pays où la désinformation des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence de mouvements et d’activités terroristes [AE654 de M. Mbaye (LaREM)].

Mention de la lutte contre le travail forcé, la traite des êtres humains, l’esclavage moderne et le travail des enfants dans les objectifs de développement durable [AE638 de M. Potier (SOC)].

 

Priorités sectorielles

● Renforcer l’action pour lutter contre les maladies et soutenir les systèmes de santé

Inscription de la politique publique des 1 000 premiers jours de l’enfant au cœur de l’APD française [AE262 de Mme Lenne (LaREM)].

● Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes

Renforcement de la mobilité internationale des jeunes comme priorité sectorielle de l’APD [AE501 de M. Fuchs (Dem)].

Affirmation des droits de l’enfant comme priorité transversale [AE671 de M. Waserman (Dem)].

Garantir qualitativement et quantitativement l’accueil d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement [AE650 de M. Maire (LaREM)].

● Continuer à œuvrer pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable

Soutien à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires [AE323 de Mme Leguille-Balloy (LaREM)].

Introduction de l’objectif d’accompagnement et de promotion des actions mises en œuvre dans le cadre de la Grande muraille verte [AE474 de MmeDumont (SOC)].

● Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économique inclusive et durable

Promotion du renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires [AE427 de M. Potier (SOC)].

● Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière

Soutien au renforcement des capacités de contrôle des Parlements des pays bénéficiaires, notamment dans le domaine budgétaire [AE572 de M. Maire (LaREM)].

 

Pilotage

Consolidation de la place des sociétés civiles locales dans la définition de choix stratégiques de mise en œuvre de l’APD [AE642 de Mme Thomas (LaREM)].

Intégration des députés des Français établis hors de France dans les conseils locaux du développement [AE662 de M. Mbaye (LaREM)].

Incitation à une représentation équilibrée et paritaire femmes-hommes dans les conseils locaux de développement [AE607 de Mme Clapot (LaREM)].

Affirmation de la contribution de la France à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer 0,15 à 0,20 % du revenu national brut aux pays les moins avancés [AE412 de M. Berville, rapporteur].

 

Moyens

Possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de bénéficier de l’appui renforcé de l’AFD et d’Expertise France dans la mise en œuvre de leur action extérieure [AE651 de Mme Givernet (LaREM)].

 

Les discussions sur ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires étrangères : n° 3887-A0.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3887 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 17 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 19 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 19 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 19 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 2 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Hugues Saury et M. Rachid Temal , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 532 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 533

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mai 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Hervé Berville , M. Hugues Saury et M. Rachid Temal , rapporteurs (Nomination : jeudi 24 juin 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4279 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 18h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 716 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4279-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 16h16

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 717

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4279-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 16h16

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 13 juillet 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 13 juillet 2021, T.A. n° 645 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 août 2021 à 11h42

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 717

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 20 juillet 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 20 juillet 2021, T.A. n° 141

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2020

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Le projet de loi a vocation à remplacer la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Avec ce texte, la France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux, en portant à l’international ses valeurs et ses priorités, ainsi que celles de l’Europe. La révision des objectifs, des moyens et des modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par la pandémie de covid-19, qui n’épargne aucun continent. Cette situation appelle une réponse multilatérale et coordonnée. Un effort de long terme est nécessaire pour prévenir de futures crises qui se conjugueront, que ce soit l’émergence de nouveaux virus du fait de la dégradation de la biodiversité, l’accroissement des inégalités, l’aggravation de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, ou encore le développement des fragilités.

C’est pourquoi ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes) les priorités de la politique de développement. Il s’agit de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Il s’agit également d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, cadre indispensable pour répondre collectivement aux enjeux globaux contemporains.

Pour répondre à ces défis, le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’APD de la France à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. Il fixe les objectifs de concentration de l’APD vers les pays les plus vulnérables et dans les secteurs prioritaires (environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau).

Le projet de loi rénove les méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires, notamment africains, et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Il favorise les solutions innovantes de financement du développement car les ressources publiques ne sauraient y suffire. Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation.

Il renforce également l’architecture de pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux.

Ce texte habilite enfin le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de doter la France d’un dispositif attractif d’accueil sur le territoire français des institutions internationales, en particulier celles qui jouent un rôle central dans l’agenda international du développement et de la préservation des biens publics mondiaux.
Le texte du projet de loi est le résultat d’un large processus de consultation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.