Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui, n° 5071 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Pascal Brindeau, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Agnès Thill, M. Charles de la Verpillière.