Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2021 à 20h30

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2021 à 20h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 29 décembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4858 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 31 décembre 2021 à 12h52

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4858-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2021 à 3h47

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2021 à 3h52

Amendements déposés sur le texte n° 4857 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 29 décembre 2021 à 14h35 Compte-rendu

- Nomination rapporteur
- Audition ministre
- Examen du projet de loi

Mercredi 29 décembre 2021 à 21h05 Compte-rendu

- Eventuellement, suite de l'examen du projet de loi

Lundi 3 janvier 2022 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

Article 1er : Mesures de gestion de la crise sanitaire

Adaptation des mesures réglementant l’accès à certains établissements à la capacité d’accueil de ceux-ci [CL118 de M. Houlié (LaREM)].

Possibilité, pour la participation à des sorties scolaires, de continuer à présenter un passe sanitaire et non un passe vaccinal [CL129 de Mme Abadie (LaREM)].

Clarification de la rédaction relative à la vérification, par les personnes concernées, de l’identité du détenteur d’un passe sanitaire ou vaccinal afin que celle-ci ne puisse être assimilée à un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale [CL281 (Rect) de M. Pont, rapporteur].

Possibilité, pour l’organisateur d’une réunion politique, d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire [CL115 de M. Larrivé (LR), sous-amendé par le 282 de M. Pont, rapporteur].

Possibilité, pour les préfets habilités en ce sens par le Premier ministre, d’adapter les conditions de mise en œuvre des mesures fixées au niveau national, y compris leur date d’entrée en vigueur, lorsque les circonstances locales l’exigent [identiques CL166 de Mme Benin et des membres du groupe Dem, et 224 de Mme Vainqueur-Christophe (SOC)].

Prorogation jusqu’au 31 mars 2022 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à la Réunion [CL276 du Gouvernement].

Après l’article 1er

Prolongation, par décret et jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, de la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’Assurance maladie [CL277 du Gouvernement].

Prolongation, par décret et jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard, du dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et dont l’activité est affectée par les déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie [CL278 du Gouvernement].

Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 de la garantie de financement apportée aux établissements de santé [CL279 du Gouvernement].

Article 2 : Évolution des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Article 3 : Contrôle des mesures d’isolement et de contention

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4858 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 3 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 3 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 4 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 4 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 5 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 5 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 327 , déposé(e) le 6 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 332 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 333

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 12 janvier 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 janvier 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne , rapporteurs (Nomination : jeudi 13 janvier 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4908 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2022 à 14h05

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 353 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 354

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4905 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4909 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 13h47

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4909-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 2h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 2h30

Amendements déposés sur le texte n° 4905 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 13 janvier 2022 à 22h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4909 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 14 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 14 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 357 , déposé(e) le 15 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 359 , document non encore publié

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 360 , déposé(e) le 15 janvier 2022 , document non encore publié

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 17 janvier 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 17 janvier 2022 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2022-835 DC du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2022

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