Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher, n° 5238 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
