Pour une protection des biens communs
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2021 à 17h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2021 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Dharréville , rapporteur (Nomination : mercredi 10 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4716 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 4576 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 1er décembre 2021 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 4576 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 2 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 2 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 2 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo