Protection de l'environnement et de la biodiversité

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2020 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires