Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 1er février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la protection de l'enfant, n° 326 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
