Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation, n° 1929 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

M. Jean-Claude Bouchet, M. Charles de la Verpillière, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, M. Daniel Fasquelle, Mme Constance Le Grip.