Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1^er : Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Rédaction globale de l’article [CL108 de Mme Louis (LaREM), sous-amendé par le CL120 de M. Pradié (LR), et les CL123 et 124 de M. Terlier (LaREM)] :

– création d’une nouvelle section au sein du code pénal intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs » regroupant l’ensemble des infractions afférentes (CL108) ;

– création de deux nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans victimes de violences sexuelles commises par des personnes majeures (CL108) ;

– aggravation des peines prévues en cas d’inceste et possibilité, pour le juge, de prononcer le retrait de l’autorité parentale le cas échéant (CL108) ;

– soumission de l’ensemble des actes bucco-génitaux commis sur mineur de quinze ans au même régime de sanction que les actes de pénétration sexuelle (sous-amendement CL120) ;

– non-prise en compte de l’écart d’âge de plus de cinq ans entre l’auteur des faits et la victime en cas d’inceste (CL123 et 124).

Article 2 : Pénétration sexuelle sur mineur de quinze ans (supprimé)

Les amendements adoptés à l’article 2 (CL26 (Rect), 33, 55 (Rect) et 46) et l’article lui-même ainsi modifié sont devenus sans objet car satisfaits à la suite de l’adoption de l’article 1^er tel que modifié par la commission. En conséquence, la commission a supprimé l’article 2 in fine.

Article 3 : Pénétration sexuelle incestueuse sur mineur

Rédaction globale de l’article 3 afin de tenir compte des dispositions adoptées à l’article 1^er [CL102 de Mme Louis (LaREM), sous-amendé par le CL122 de M. Pradié (LR).

Article 4 : Atteinte sexuelle incestueuse sur mineur

Rédaction globale de l’article 4 afin de tenir compte des dispositions adoptées à l’article 1^er [CL103 de Mme Louis (LaREM)].

Après l’article 4

Création du délit consistant, pour un majeur et par un moyen de communication électronique, à provoquer un mineur de quinze ans à commettre un acte de nature sexuelle ou à user sur ce dernier de pressions, de violences, de menaces de violence, ou de contraintes de toute nature, pour qu’il réalise un tel acte (délit dit de « sextorsion »). Répression de ce délit par une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende [CL62 de Mme Louis (LaREM)], sous-amendé par le CL125 de M. Rupin (LaREM)].

Interruption du délai de prescription de l’action publique lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur [identiques CL37 de M. Pradié (LR) et 27 de Mme Gaillot (NI)].

Extension du champ du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) au délit d’incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur [CL38 de M. Pradié (LR)].

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 3878-A0.