Protection et promotion des langues régionales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2019 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Paul Molac , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2654 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 22h10

Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 20h30

Compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 19h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2654-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h35

Amendements déposés sur le texte n° 2548 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 5 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 12 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2654 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 13 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 13 février 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier

Nouvelle rédaction de l’article : l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, la protection, la diffusion et à la promotion des langues régionales ; caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance des langues régionales [AC 6 de Mme Calvez (LaREM, Hauts-de-Seine)].

 

Article 2 : Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales

 

Article 3 : Enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des écoles et établissements d’enseignement

Rejeté par la commission.

 

Article 4 : Enseignement immersif en français et en langue régionale

Rejeté par la commission.

 

Article 5 : Financement des établissements privés du premier degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale

Rejeté par la commission.

 

Article 6 : Financement des établissements privés du second degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale

Rejeté par la commission.

 

Article 7 : Inscription d’un élève dans une école d’une autre commune afin de bénéficier d’un enseignement en langue régionale et prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence

Rejeté par la commission.

 

Article 8 : Traductions en langue régionale des inscriptions publiques

Simplification des conditions de traductions en langue régionale des inscriptions publiques (suppressions de la condition d’une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle) [AC 10 du rapporteur].

 

Article 9 : Présence des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil

 

Article 10 : Gage

Rejeté par la commission.

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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 321 , déposé(e) le 14 février 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Monique de Marco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 176 , document non encore publié

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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 3658 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2020 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4035 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 16h10

Commentaires des articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 1er avril 2021 à 19h15

Compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 15h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4035-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 31 mars 2021 à 15h50

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 31 mars 2021 à 15h40

Amendements déposés sur le texte n° 3658 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 31 mars 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 7 avril 2021 à 12h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4035 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 8 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 8 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 22 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2021-818 DC du Conseil Constitutionnel du 20 mai 2021