Protection et promotion des langues régionales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2019 à 17h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2019 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Paul Molac , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2654 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 22h10
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 20h30
Compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 10 février 2020 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2654-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 2548 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2654-A0Amendements déposés sur le texte n° 2654 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 13 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 13 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion le 13 février 2020, T.A. n° 408 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 février 2020 à 11h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier
Nouvelle rédaction de l’article : l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, la protection, la diffusion et à la promotion des langues régionales ; caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance des langues régionales [AC 6 de Mme Calvez (LaREM, Hauts-de-Seine)].
Article 2 : Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales
Article 3 : Enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des écoles et établissements d’enseignement
Rejeté par la commission.
Article 4 : Enseignement immersif en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 5 : Financement des établissements privés du premier degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 6 : Financement des établissements privés du second degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 7 : Inscription d’un élève dans une école d’une autre commune afin de bénéficier d’un enseignement en langue régionale et prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence
Rejeté par la commission.
Article 8 : Traductions en langue régionale des inscriptions publiques
Simplification des conditions de traductions en langue régionale des inscriptions publiques (suppressions de la condition d’une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle) [AC 10 du rapporteur].
Article 9 : Présence des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil
Article 10 : Gage
Rejeté par la commission.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 321 , déposé(e) le 14 février 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Monique de Marco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 176 , document non encore publié
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 3658 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2020 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4035 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 16h10
Commentaires des articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 1er avril 2021 à 19h15
Compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 15h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4035-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 31 mars 2021 à 15h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 31 mars 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 3658 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 7 avril 2021 à 12h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4035-A0Amendements déposés sur le texte n° 4035 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 8 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 8 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion le 8 avril 2021, T.A. n° 591 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 mai 2021 à 9h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 22 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2021-818 DC du Conseil Constitutionnel du 20 mai 2021
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2021 [sur le site Légifrance]