Protection des recettes et créations culinaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires, n° 1890 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Bassire, Mme Nadia Ramassamy, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Arnaud Viala, M. Damien Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Peltier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Robin Reda, M. Éric Pauget, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute, M. Nicolas Forissier, M. Stéphane Viry, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Beauvais.