Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

Proposition de loi visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19, n° 2925 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République