Protection des sépultures des Morts pour la France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France, n° 3911 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 23 février 2021 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Philippe Benassaya

Les co-signataires

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Pauget, M. Martial Saddier, M. Arnaud Viala, M. Robin Reda, Mme Nathalie Porte, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Luc Reitzer, M. Didier Quentin, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Edith Audibert, M. Olivier Dassault, M. Michel Vialay, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Brun, Mme Brigitte Kuster, M. Ian Boucard, M. Bernard Perrut, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre Cordier, M. Robert Therry.