Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 2808 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Rabault

Les co-signataires

M. Boris Vallaud, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, M. Guillaume Garot, M. Christophe Bouillon, Mme Marietta Karamanli, M. Alain David, M. Joaquim Pueyo, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Cécile Untermaier, M. Luc Carvounas, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier, Mme Michèle Victory, Mme Gisèle Biémouret, M. Hervé Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Sylvie Tolmont, M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Claudia Rouaux.