Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 20 juin 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Mansour Kamardine

Les co-signataires

M. Philippe Folliot, M. Laurent Furst, M. Didier Quentin, M. Jean-Marie Sermier, M. Alain Ramadier, M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Vialay, M. Patrice Verchère, M. David Lorion, M. Bernard Perrut, M. Arnaud Viala, M. Fabrice Brun, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Patrick Vignal, Mme Véronique Louwagie, M. Guy Bricout, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Luc Reitzer, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. François Cornut-Gentille, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Michel-Kleisbauer.