Protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 juin 2021

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 11h00

L'auteur de la proposition

M. Grégory Besson-Moreau

Les co-signataires

M. Stéphane Travert, M. Thierry Benoit, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Monique Limon, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Justine Benin, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Philippe Bolo, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Paul Christophe, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Nadia Essayan, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, M. Brahim Hammouche, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Célia de Lavergne, Mme Danièle Hérin, M. Antoine Herth, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Luc Lamirault, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier, M. Jean-Marc Zulesi, M. Richard Ramos, Mme Élisabeth Toutut-Picard.

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Grégory Besson-Moreau , rapporteur (Nomination : mercredi 12 mai 2021)

Rapport, n° 4266 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 22 juin 2021 à 10h45

Texte de la commission, n° 4266-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 17 juin 2021 à 18h40

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 17 juin 2021 à 18h45

Amendements déposés sur le texte n° 4134 :

Accéder aux amendements 518 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 15 juin 2021 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 15 juin 2021 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 16 juin 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 24 juin 2021 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1^er : Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix

Renforcement de l’obligation de faire apparaître clairement dans les clauses précisant les modalités de détermination du prix la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix [amendements identiques CE170 de M. Potier (SOC), CE251 de M. Dive (LR) et CE402 de M. Ramos (Dem)].

Obligation d’appliquer les indicateurs prévus à l’article L. 631-24 du code rural (prix, critères et modalités de détermination et de révision du prix, quantité, origine et qualité des produits, modalités et procédures de paiement, durée du contrat…) à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat [amendements identiques CE6 de M. Dive (LR), CE18 de M. Descoeur (LR), CE33 de M. Maquet (LR), CE52 de M. Bazin (LR), CE63 de M. Bourgeaux (LR), CE81 de M. Cinieri, CE159 de M. Potier (SOC), CE241 M. Lamirault (Agir ens), CE255 de M. Di Filippo, CE279 de M. de Courson, CE283 de Mme Blin (LR), CE313 de M. Cordier (LR), CE373 de M. Vigier (LR), CE392 de M. Boyer (LaREM)].

Possibilité de porter la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres à cinq ans au lieu de trois en l’absence d’accord professionnel étendu ayant cet objet [amendement CE404 de Mme Crouzet (Dem)].

Interdiction des clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel [amendements identiques CE99 de M. Ramos (Dem), CE171 de M. Potier (SOC) et CE308 de M. Herth (Agir ens)].

Création d’une amende administrative sanctionnant les acheteurs qui imposent une clause contractuelle permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire des concurrents [amendements identiques CE21 de M. Descoeur (LR), CE40 de Mme Maquet (LR), CE55 de M. Bazin (LR), CE66 de M. Bourgeaux (LR), CE85 de M. Cinieri (LR), CE162 de M. Potier (SOC), CE245 de M. Lamirault (Agir ens), CE266 de M. Di Filippo (LR), CE282 de M. de Courson (LT), CE284 de Mme Blin (LR), CE318 de M. Cordier (LR), CE376 de M. Vigier (LR), CE394 de Mme Boyer (LaREM), CE411 de Mme Leguille‑Balloy (LaREM)].

Article 2 : Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires

Instauration d’un seuil de 10% à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés entrant dans la composition d’un produit sont concernés par le dispositif prévoyant la transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole et de la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte [amendement identiques CE419 de M. Thierry Benoit (UDI-I) et CE422 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM), sous-amendé par le CE513 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Obligation d’indiquer dans les conditions générales de vente si un contrat de vente portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention [amendement CE496 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Création d’une amende administrative sanctionnant la méconnaissance de la nouvelle obligation d’indiquer le prix ou les critères de modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires [amendement CE423 de M. Descrozaille (LaREM)].

Recours à un tiers indépendant, astreint au secret professionnel, lorsque le fournisseur de produits alimentaires a choisi de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition des produits alimentaires [amendements identiques CE480 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM) et CE481 de M. Benoît (UDI-I)].

Encadrement temporel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs qui devront s'achever au plus tard le 1^er mars, avec un envoi des conditions générales de vente deux mois avant [CE495 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Renforcement de l’obligation de motivation par écrit du refus des conditions générales de vente par le distributeur [amendement CE501 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Après l’article 2 :

Expérimentation pour cinq ans de l’affichage à destination du consommateur de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des producteurs [amendement CE435 de Mme de Lavergne (LaREM), sous-amendé par le CE515 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Article 3 : Création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Définition par décret d’une liste de filière dotées de modes alternatifs de règlement des différends pour lesquels le recours au médiateur des relations commerciales agricoles et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles n’est pas obligatoire [amendement CE426 de M. Travers (LaREM)].

Exclusion des litiges liés à la renégociation des contrats en cas de variation significative des coûts de production de la compétence du comité de règlement des différends commerciaux agricoles [amendement CE427 de M. Venteau (LaREM)].

Article 4 : Obligation de la mention d’origine pour les produits alimentaires lorsqu’il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l’origine de l’ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit

Extension de la notion de propriétés du produit aux dimensions de sécurité sanitaire et de traçabilité [amendements identiques CE50 de M. Maquet (LR), CE72 de M. Bourgeaux (LR), CE91 de M. Cinieri (LR), CE109 de M. Benoit (UDI-I), CE28 de M. Descoeur (LR) sous-amendé par le CE514 de M. Besson‑Moreau (rapporteur), CE166 de M. Potier (SOC), CE288 de M. Lamirault (Agir ens), CE275 de M. Di Filippo (LR), CE290 de Mme Blin (LR), CE328 de M. Cordier (LR), CE381 de M. Vigier (LR), CE449 de Mme Leguille‑Balloy (LaREM)].

Indication de l’origine des ingrédients primaires lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients [amendement CE446 de Mme Le Feur (LaREM)].

Après l’article 4

Obligation d’afficher l’origine des viandes pour les établissements de restauration qui n’ont pas de salle de consommation [amendement CE408 de M. Ramos (Dem)].

Article 5 : Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement

Introduction d’un mécanisme d’autorisation tacite en cas d’absence de réponse de l’organisation interprofessionnelle [amendements identiques CE334 de M. Herth (Agir ens) et CE409 de Mme Crouzet (Dem)].

Article 6 : Date d’entrée en vigueur des articles de la proposition de loi

Date d’entrée en vigueur de l’article 1^er fixée au 1^er janvier 2023 [amendement CE428 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM)].

Date d’entrée en vigueur de l’article 4 fixée au 1^er juillet 2022 [amendement CE429 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM)].

Article 7 : Gage

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4266-A0

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 718 , déposé(e) le 25 juin 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure

Rapport, n° 828 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 829

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à protéger la rémunération des agriculteurs le 22 septembre 2021, T.A. n° 155

Commission Mixte Paritaire Accord 15ème lég.

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4490 ( PDF) , déposé(e) le 23 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2021 à 16h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 septembre 2021

Composition :

Accédez à la composition de la CMP

La commission a nommé M. Grégory Besson-Moreau et Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteurs (Nomination : lundi 4 octobre 2021)

Assemblée nationale :

Rapport, n° 4511 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2021 à 15h00

Sénat :

Rapport, n° 003 , document non encore publié

Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4511-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2021 à 19h45

Sénat :

Texte de la commission , n° 004

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4511-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2021 à 19h45

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du mercredi 6 octobre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 6 octobre 2021, T.A. n° 676 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 octobre 2021 à 19h22

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat

Texte examiné :

Texte de la commission , n° 004

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 14 octobre 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 14 octobre 2021, T.A. n° 008

Promulgation de la loi

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2021 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Voir le baromètre de l'application de la loi

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 171 ( PDF) , déposé(e) le 27 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2022 à 10h15

Protéger la rémunération des agriculteurs

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème lég.

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 4134 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 4266 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

Rapporteure :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire Accord 15ème lég.

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :

Composition :

Rapporteurs :

Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale

Assemblée nationale :

Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat

Sénat :

Texte de la Commission mixte paritaire :

Assemblée nationale :

Texte de la Commission mixte paritaire :

Sénat :

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné :

Discussion en séance publique

Texte adopté

Lecture au Sénat

Texte examiné :

Discussion en séance publique

Texte adopté

Promulgation de la loi

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 16ème lég.