Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne, n° 5198 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques