Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 13 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2017 à 12h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er février 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Le Protocole qu'il s'agit d'approuver vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français.
Ce dispositif est historique et unique puisqu'il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité sociale.
La conclusion de ce Protocole témoigne de l'excellence de la coordination entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 13 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Fanget , rapporteur (Nomination : mardi 11 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 414 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 11 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 22 novembre 2017 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 18 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 18 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie le 18 décembre 2017, T.A. n° 58 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 17h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie, n° 188 , déposé(e) le 19 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Cazabonne , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 285 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 286Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2018 [sur le site Légifrance]