Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 , n° 583 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 16h35
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.
Ce protocole a pour objet de promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre Etats afin de lutter contre la dissémination illicite de ces armes.
L’adhésion de la France à ce protocole s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics illicites d’armes légères au sein de toutes les enceintes internationales pertinentes, y compris l’Union européenne et l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La stratégie de la France se déploie également à travers la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes et la participation au programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
Cette mobilisation doit permettre de lutter contre la dissémination d’armes légères qui déstabilise les Etats, alimente les conflits et les différents phénomènes de violence, dont les actes terroristes, et entrave le développement des sociétés affectées.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 , n° 583 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bertrand Bouyx , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 946 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 27 juin 2018 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 15 mai 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 le 5 juillet 2018, T.A. n° 157 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 19h50
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 , n° 645 , déposé(e) le 6 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Cadic , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 006 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 007Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 octobre 2018 [sur le site Légifrance]