Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social, n° 4841 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques