Rachat des start-up financées par les aides publiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire