Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 4338 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 10h00

Etude d'impact : PDF

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 4338 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Ramlati Ali , rapporteure (Nomination : mercredi 21 juillet 2021)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 Compte-rendu

- nomination de rapporteur
- nomination rapporteur