Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, n° 4322 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2021 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avis du Conseil d'Etat : PDF