Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, n° 5115 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Etude d'impact : PDF