Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 décembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2021 à 10h40
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2021 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Rodrigue Kokouendo , rapporteur (Nomination : mercredi 5 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4919 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne le 27 janvier 2022, T.A. n° 776 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 janvier 2022 à 17h30
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, n° 418 , déposé(e) le 28 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Vivette Lopez , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 464 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 465Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 15 février 2022 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]