Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé, n° 4339 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales