Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Projet de loi
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Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine, n° 483 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Elle a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d'achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens : - les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l'assurance maladie mais non effectivement remboursés ;
- et l'exclusion, pour l'application du plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs, des marges que les grossistes répartiteurs peuvent par ailleurs rétrocéder aux pharmaciens.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.