Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2018

Les étapes de la procédure

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Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l'autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d'action supplémentaires. Ces dispositions s'inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l'action publique, aux pouvoirs renforcés d'enquête et de contrôle de l'autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d'opposition.

Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d'ici le 10 août prochain.

Par ailleurs, le décret d'application de l'ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence , n° 334 , déposé(e) le 28 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 394

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 395

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 10 avril 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Kamowski , rapporteure (Nomination : mercredi 9 mai 2018)

Rapport de la commission :

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, n° 1059

Document

Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 17 h 15

Dépôt : mercredi 13 juin 2018

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1059-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 21h25

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 10h10

Amendements déposés sur le texte n° 859 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 mai 2018 à 9h40 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 13 juin 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1059 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 28 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, n° 617 , déposé(e) le 29 juin 2018

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juin 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Catherine Kamowski et Mme Catherine Troendlé , rapporteurs (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1139 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2018 à 22h40

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 634

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1139-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 11h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 635

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 635

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 12 juillet 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 12 juillet 2018, T.A. n° 137

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1139-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 11h30

Texte adopté

Texte adopté le 13 juillet 2018, T.A. n° 159 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 juillet 2018 à 16h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)