Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 7 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 30 juin 2017 à 18h00
En savoir plus - Articles - Contenu
Ordonnances n° 2017-48 et n° 2017-50 du 19 janvier 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La première ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l'accès partiel ; le mécanisme d'alerte.
Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l'appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.
Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Enfin, cette ordonnance supprime la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
La seconde ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du même article de la loi du 26 janvier 2016 précitée, vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé et s'inscrit dans le cadre des objectifs du plan cancer 2014-2019 visant à reconnaître pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.
La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
Par ailleurs, l'ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE précitée.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 7 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 30 juin 2017 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Toutut-Picard , rapporteure (Nomination : mardi 4 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 94 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 23h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 94-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 18h00
Amendements déposés sur le texte n° 7 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 4 juillet 2017 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
- .Nomination rapporteur
Mercredi 12 juillet 2017 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
- Audition ministre
Mardi 18 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juillet 2017 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 94-A0Amendements déposés sur le texte n° 94 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 19 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 19 juillet 2017, T.A. n° 6 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 juillet 2017 à 15h30
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 669 , déposé(e) le 20 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Corinne Imbert , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0010 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0011Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 11 octobre 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 octobre 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Corinne Imbert , rapporteurs (Nomination : mardi 5 décembre 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 444 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 14h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 128 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, n° 281 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 487 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2017 à 12h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 487-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2017 à 15h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2017 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 281 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 décembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 487-A0Amendements déposés sur le texte n° 487 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du lundi 18 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 18 décembre 2017, T.A. n° 60 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , n° 183 , déposé(e) le 19 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 216 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 217Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2017, T.A. n° 60 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 15 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 15 février 2018, T.A. n° 88 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2018 à 17h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 27 février 2018 [sur le site Légifrance]