Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

Projet de loi

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logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, n° 3892 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2021 , mis(e) en ligne le 18 février 2021 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire