Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 8h50
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 8h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Carole Grandjean , rapporteure (Nomination : mardi 14 septembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4481 ( PDF) , déposé(e) le 22 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2021 à 18h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4481-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 12h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 12h40
Amendements déposés sur le texte n° 4361 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 21 septembre 2021 à 21h20 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4481-A0Amendements déposés sur le texte n° 4481 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 28 septembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 28 septembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 28 septembre 2021, T.A. n° 665 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 868 , déposé(e) le 29 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Frédérique Puissat , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 140 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4686 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 11h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 novembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Frédérique Puissat et Mme Carole Grandjean , rapporteurs (Nomination : mercredi 5 janvier 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 321 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4866 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 7 janvier 2022 à 18h45
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4866-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 5 janvier 2022 à 19h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4866-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 5 janvier 2022 à 19h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 26 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 26 janvier 2022, T.A. n° 766 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 février 2022 [sur le site Légifrance]