Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé , n° 3712 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2020 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales