Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Projet de loi

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logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, n° 3726 ( PDF) , déposé(e) le 6 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 7 janvier 2021 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République