DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n° 3727 ( PDF) , déposé(e) le 6 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République