Rationalisation de l'irresponsabilité pénale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi rationalisant l'irresponsabilité pénale, n° 2641 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Michel Herbillon, M. Guillaume Peltier.