Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2021 à 18h00
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
Examen en commission
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Patricia Mirallès , rapporteure (Nomination : mercredi 3 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4662 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 16h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4662-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 20h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 20h25
Amendements déposés sur le texte n° 4631 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 18 novembre 2021 à 8h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4662-A0Amendements déposés sur le texte n° 4662 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021, T.A. n° 696 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 novembre 2021 à 15h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français, n° 178 , déposé(e) le 19 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 340 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, n° 4971 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2022 à 18h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 janvier 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Patricia Mirallès et Mme Marie-Pierre Richer , rapporteurs (Nomination : mardi 1er février 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4981 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 7 février 2022 à 13h50
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 427 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4981-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 1er février 2022 à 20h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4981-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 1er février 2022 à 20h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 9 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 9 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 9 février 2022, T.A. n° 796 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 mars 2022 à 15h02
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 428
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 15 février 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 février 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)