Exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à une reconnaissance nationale et à l’amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, n° 3095 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 23h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales