Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle , n° 2562 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2020 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition