Réduction du coût du foncier
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 2336 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 15h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
TITRE IER : CASSER L’ENGRENAGE DE LA HAUSSE DES PRIX
Article 1er : Vente par adjudication
Article 2 et 3 : Création d’offices fonciers
Restriction aux zones tendues de l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues (CE25 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Définition des observatoires de l’habitat et du foncier et confortement de leurs missions, ainsi que celles des organismes qui peuvent les porter (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers locaux) (CE24 de Mme Sylvia Pinel (LT)). Restriction aux zones tendues de l’obligation de création de ces observatoires de l’habitat et du foncier (sous-amendement CE37 de Mme Pascale Boyer (LaREM)).
Article 4 : Mise en place d’un fonds pour la dépollution des friches
TITRE II : LIBÉRER PLUS DE FONCIER ET OPTIMISER LE FONCIER DISPONIBLE EN DONNANT AUX MAIRES LES OUTILS PERMETTANT L’OPTIMISATION DE LEUR POLITIQUE DU LOGEMENT
Article 5 : Possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’État
Précision sur la portée de ce dispositif et autorisation donnée aux collectivités de s’appuyer également sur les experts immobiliers auprès des cours d’appel (CE21 de M. Dominique Potier (Soc)).
Article 6 : Inversion du principe de la règle et de l’exception afin que lorsqu’une opération de construction et d’aménagement est souhaitée par le maire, il puisse la mettre en œuvre sans devoir déroger à la règle.
Suppression de cet article (CE13 du rapporteur et CE22 de M. Dominique Potier (Soc), identiques).
Après l’article 6
Facilitation du recours des élus locaux à la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » (CE23 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc)).
Article 7 : Établissement d’un lien direct et mesurable entre le PLU (éventuellement intercommunal), le PLH (Plan local de l’habitat), (éventuellement intercommunal)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 2336 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Luc Lagleize , rapporteur (Nomination : mercredi 30 octobre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2434 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2019 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2434-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2019 à 16h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2019 à 13h30
Amendements déposés sur le texte n° 2336 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 novembre 2019 à 15h10 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 28 novembre 2019 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2434-A0Amendements déposés sur le texte n° 2434 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français le 28 novembre 2019, T.A. n° 357 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 novembre 2019 à 16h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 163 , déposé(e) le 28 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Dominique Estrosi Sassone et Mme Valérie Létard , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 366 , document non encore publié