Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 15h35
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laure de La Raudière , rapporteure (Nomination : mercredi 15 janvier 2020)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo