Réduction de l'impôt sur les successions

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 1535 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, M. Arnaud Viala.