Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association, n° 4249 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 15 juin 2021 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire