Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance, n° 2051 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Straumann, M. Jérôme Nury, M. Damien Abad, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Louis Masson, M. Fabrice Brun, Mme Virginie Duby-Muller, M. Julien Dive, M. Stéphane Viry, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, M. Didier Quentin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget, M. Jean-Carles Grelier, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Bassire, M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Claude Bouchet, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Forissier.