Réduction de l'imposition sur les successions

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 923 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 15 mai 2018 à 13h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Laurent Furst, M. Vincent Descoeur.