Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, n° 5080 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
